INAPPLICABILITÉ DE LA JURIDICTION COERCITIVE PAR LES ENTREPRISES SOCIALES D’ÉTAT

Résumé

Les E.S.E., dans l’exercice de leurs fonctions, ont le pouvoir d’offrir aux entités de promotion de la santé et à d’autres personnes physiques ou morales, des paquets de services qui, dans de nombreuses occasions, ne sont pas payés en totalité, ce qui affecte la prestation des services de santé, ainsi que la programmation budgétaire de ces institutions. Ainsi, compte tenu de la nature des E.S.E. et afin d’éviter un déficit budgétaire, le législateur les a dotés d’instruments judiciaires pour faire valoir les créances en leur faveur. Ainsi, la possibilité de recouvrement est envisagée, soit via la Juridiction civile, soit via la Juridiction administrative contentieuse, laissant ainsi la possibilité de mettre en place une juridiction propre, une Juridiction coactive. L’attribution du pouvoir de juridiction coactive à l’E.S.E. viole incontestablement le droit à l’égalité et à l’équité, puisqu’en faisant de l’E.S.E. un juge et une partie, on affecte directement l’équilibre des relations contractuelles à travers lesquelles ils sont en libre concurrence dans l’activité de prestation de services de santé, puisque l’E.S.E. dispose d’activités de gestion propres et non d’autorité, similaires à celles qu’une personne privée pourrait développer, étant ainsi inappropriée, l’attribution correcte d’une juridiction coactive.l’attribution correcte d’une juridiction coactive.celles qu’une personne privé pourrait développer, étant ainsi inappropriée, l’attribution correcte d’une juridiction coactive